Ce n’est un secret pour personne. Avant de se lancer dans la construction d’une maison, on s’est tous demandé quelles démarches juridiques cela impliquait et si on avait affaire à des frais de notaire était au rendez-vous.
Pour répondre à cette question, là où il y aura une construction de maison, les frais de notaire sont toujours au rendez-vous. D’ailleurs, ce concept englobe plus de frais et taxes que vous ne le croyez.
Les honoraires du notaire et les émoluments
Comme son nom l’indique, les honoraires du notaire constituent une somme d’argent perçu par le notaire en contrepartie de ses services.
Dans le cadre d’une construction de maison et de l’achat d’un terrain, cette comme représente 1 % du prix de l’acquisition de ce terrain.
Si le terrain vaut par exemple 100 000 14 euros, la rémunération s’élèvera dans ce cas à 1000 14 euros.
Toutefois, quelques exceptions s’imposent. Il arrive que le notaire soit libre de proposer le tarif qu’il souhaite. Cependant, cette rémunération doit correspondre au type de terrain approprié, au nombre de procédures effectuées et au pouvoir d’achat de ses clients.
D’ailleurs l’article L. 444-1 du Code de Commerce le confirme bien: « Les honoraires rémunèrent ces prestations, ils tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci ».
Quant aux émoluments, ce sont des frais que le notaire perçoit en plus de son honoraire. Ils correspondent au coût de chaque démarche accomplie par le notaire pour le compte de ses clients.
Ils peuvent osciller entre 8 à 15 14 euros.
Les droits de mutation
Également appelés Droit de Mutation à Titre Onéreux ou DMTO, les droits de mutation sont aussi compris dans les frais de notaire et désignent un transfert de la propriété du terrain à un acheteur.
De même, ce sont des éléments permettant d’informer l’acheteur des procédures juridiques précédant la construction de sa maison.
Se présentant sous forme de dossier, l’élaboration des droits de mutation est effectuée par les administrateurs des finances.
Normalement, le taux des droits de mutation est de 5,8. En cas d’exception, l’acheteur peut bénéficier d’un taux réduit de 0,715 s’il s’engage à revendre le terrain dans les cinq ans à venir.
En outre, il peut bénéficier d’un montant fixe de 125 14 euros s’il promet de construire sa maison sur ce terrain dans un délai de quatre ans.
La taxe d’aménagement (TA)
Aussi connu sous le nom de taxe d’urbanisme, la TA vise à financer les politiques urbaines et la protection des espaces naturels.
Elle varie par ailleurs de la dimension de la maison à construire ainsi que des tarifs exigés par la commune pour son implantation. D’après les lois juridiques, la TA peut être réglé à deux reprises.
La moitié du montant peut en effet être payé douze mois après la date d’obtention du permis de construire, le reste peut ensuite être réglé quelques jours après le premier paiement.
Au cas où le montant du paiement serait inférieur à 1.500 14 euros, la TA est remboursable une seule fois.
Les Frais et débours
Ce concept est la contraction de deux mots: frais qui signifie d’après le décret du 26 février 2016 des « dépenses engagées par le professionnel pour la réalisation d’une prestation et débours qui désigne somme avancée par le professionnel pour le compte du client pour la réalisation d’une prestation.
En bref, les frais et débours constituent une somme d’argent avancée par le constructeur ou l’architecte pour financer la construction de la maison. Elle peut être remboursée lors de la construction ou bien après la construction.
En plus de la construction, cette somme aide à acquérir des dossiers importants comme le certificat de l’urbanisme ou bien l’extrait cadastral.
La construction et TVA
À l’instar des droits de mutation qui sont des taxes s’appliquant au terrain acheté, la construction d’une maison est aussi soumise à quelques taxes ou TVA s’élevant à 20 %.
D’ailleurs, ce montant est inclus dans le prix de vente. Dans ce cas, les clients devront demander un devis comprenant à la fois le prix hors taxes et le prix toutes taxes auprès du constructeur.
De cette manière, ils pourront se préparer à l’avance et savoir combien le projet va leur coûter.
Les frais de notaire liés à la vérification du titre de propriété
Des frais de notaire s’imposent lorsque le notaire est chargé de vérifier si le vendeur du terrain est bien détenteur d’un titre de propriété incontestable.
Pour ce faire, il effectuera une demande d’actes de vente doit être faite auprès du service de la publicité foncière (SPF).
Cette démarche coûtera 14 euros. Le notaire vérifie également si les acheteurs ont demandé un crédit immobilier auprès des banques pour payer financer la construction de la maison.
Si c’est le cas, il n’hésitera pas à payer la créance en avance et ajoutera cette procédure sur la liste des frais que les acheteurs devront payer.
Les frais de notaire liés à la vérification de la fiabilité du terrain
La vérification de l’état du terrain constructible est aussi incluse dans les frais du notaire.
Tenu d’assurer la sécurité des clients, le notaire va dans ce cas faire appel à des géomètres et d’autres professionnels pour étudier le terrain en question et le pourcentage de chance qu’il accueille une construction de maison.
Ce procédé qu’on appelle « demandes d’expertise » n’est pas gratuit et exige quelques frais de la part des acheteurs.