Lors d’une succession, les héritiers ne perçoivent pas uniquement de l’argent ou des biens.
Ils ont également l’obligation de régler plusieurs frais comme les droits de succession et le notaire. Les tarifs des notaires sont réglementés par la loi et sont les mêmes pour tous.
Quand le notaire doit-il intervenir ?
Dans une succession, un notaire doit obligatoirement intervenir dans un certain nombre de cas :
- Lorsqu’il s’agit de la succession d’un patrimoine ou d’un bien immobilier.
- Lorsque le montant à percevoir dépasse les 5 000 euros.
- Lorsque le défunt a écrit un testament à suivre
- Lorsque le défunt à fait une donation de son vivant.
Si l’un de ces cas se présente, le notaire désigné doit identifier clairement tous les héritiers concernés et vérifier si le testament est authentique.
Il doit également répertorier toutes les donations du défunt et vérifier les droits des héritiers. En calculant le bilan précis du patrimoine du défunt, il pourra rédiger la déclaration de succession et calculer le montant des droits de succession.
Une fois que tous ces paramètres sont bien définis, le notaire pourra alors commencer le partage des biens entre tous les héritiers.
Quels sont les tarifs d’un notaire dans le cadre d’une succession ?
Les tarifs d’un notaire dans le cadre d’une succession comprennent trois grandes catégories :
- Les tarifs réglementés par la loi qui dépendent des actes effectués par le notaire comme le testament ou le bilan des biens patrimoniaux par exemple.
- Les tarifs non réglementés, ou les « débours », qui correspondent à l’argent avancé par le notaire comme le prix des intervenants ou des documents de recherche.
- Les taxes qui sont reversées à l’Etat et aux collectivités territoriales.
Voici le barème des tarifs notarié :
- Acte notarié : 52, 69 euros
- Inventaire : 76,92 euros
Certificat de propriété :
- Supérieur à 3 120 euro : 0,493 % de la valeur du bien
- Inférieur à 3 120 euros : 18,46€ TTC
Attestation de propriété :
- Moins de 6 000 euros : 1, 972 %de la valeur du bien
- Entre 6 500 et 17 000 euros : 1,085% de la valeur du bien
- Entre 17 000 et 30 000 euros : 0,740 % de la valeur du bien
- Plus de 30 000 euros : 0,542 % de la valeur du bien
Déclaration de succession :
- Moins de 6 500 euros : 1, 578 % de l’actif brut
- 6 500 et 17 000 euros : 0,868 % de l’actif brut
- Entre 17 000 et 30 000 euros : 0,592 % de l’actif brut
- Plus de 30 000 euros : 0,434 % de l’actif brut
Partage de succession :
- Moins de 6 500 euros : 4,931 % de l’actif brut
- 6 500 et 17 000 euros : 2,034 % de l’actif brut
- Entre 17 000 et 30 000 euros : 1,356 % de l’actif brut
- Plus de 30 000 euros : 1,017 % de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation :
- Moins de 6 500 euros : 1, 972 %de la valeur du bien
- Entre 6 500 et 17 000 euros : 1,085 % de la valeur du bien
- Entre 17 000 et 30 000 euros : 0,740 % de la valeur du bien
- Plus de 30 000 euros : 0,542 % de la valeur du bien
Quelles sont les remises possibles ?
Dans certaines situations, les notaires peuvent appliquer des réductions sur les dépenses.
Cependant, ces remises ne sont absolument pas obligatoires et elles dépendent de l’appréciation du notaire.
S’il décide de les appliquer, ces réductions doivent être affichées clairement (site web, cabinet, agence…) et disponibles pour tous ses clients.
Elles prennent généralement place lorsque les montants des successions dépassent les 150 000 euros et ne dépassent que rarement les 10% de réduction.
Qui doit régler le notaire ?
Les frais de notaire engendrés doivent être réglés par l’ensemble des héritiers concernés dans la procédure de succession.
Dès que les procédures commencent, le notaire demande une provision pour frais (un règlement d’avance) qui est calculé en fonction d’une estimation générale du coût de la succession.
Au terme de la procédure, les héritiers devront payer les frais en fonction du montant de la part hérité. La somme doit normalement être réglée directement après le dépôt de la déclaration de succession.
Cependant, il est toujours possible de demander de régler en plusieurs fois ou par paiement différé avec intérêts.
Quels sont les autres frais engendrés ?
Pour ne pas avoir de mauvaise surprise, il est recommandé de demander rapidement au notaire un devis du montant qui devra être payé.
Mais les services du notaire ne seront pas les seuls frais à payer. Chaque héritier devra également régler les droits de succession.
Il s’agit d’un impôt qui doit être prélevé sur le bien ou la somme que la personne aura hérité. Comme pour le notaire, cet impôt doit être payé au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Il est possible au moment du dépôt de déposer un dossier de demande de payement différé ou en plusieurs fois.
Toutefois, l’administration fiscale n’est pas obligée de répondre favorablement à cette demande.
Pour calculer vos frais de succession, le service public met à disposition un simulateur de calculs en ligne gratuit sur service-public.fr.