L’achat ou la vente acte en main chez le notaire

Les frais de notaire sont importants pendant une transaction immobilière. Elle représente une part non-négligeable du coût total d’un achat.

Sans le paiement de celui-ci, il est impossible de finaliser une vente. Qui doit s’acquitter des frais de notaire et sous quelles conditions ? Qu’est-ce qu’un achat acte en main et quel est sa signification ?

Qu’est-ce qu’un frais de notaire ?

En droit immobilier, le notaire joue un rôle essentiel. Cet officier ministériel conseille, reçoit et rédige des actes et des contrats tels que le compromis de vente.

Tout acte notarié ayant un coût, vous devez donc vous acquittez des frais d’acte, communément appelé frais de notaire ou frais d’acquisition.

Ils représentent 2 à 3 % du montant de la valeur du bien pour les logements neuf contre 6 à 8 % pour un logement ancien. Cette différence de prix est en fonction du mode de calcul de la taxe de publicité foncière.

Les frais de notaire sont composés à 10 % de la rémunération du notaire, à 10 % des débours et à 80 % des droits de mutation. La rémunération du notaire comprend ses émoluments et ses honoraires.

Les débours sont les sommes avancées par le notaire pour payer les documents et les intervenants nécessaires au processus de vente. Les droits de mutation sont des droits et taxes perçus par le notaire et reversés à l’État lors d’un changement de propriété.

Comment savoir le vrai montant d’un frais de notaire ?

Le montant des frais de notaire n’est qu’une estimation. Pour cause, la grande partie du travail de celui-ci a lieu après la signature de l’acte.

De ce fait, les frais administratifs et fiscaux seront déboursés postérieurement. Les frais mentionnés lors du paiement ne sont que des frais d’acquisition estimatifs.

Le montant réel des frais de notaire sera donc connu que quelques semaines ou quelques mois après la signature de l’acte de vente.

Dans l’éventualité où les frais sont appelés à être modifiés, la différence avec la somme estimée initialement ne sera que très faible.

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En effet, les frais sont encadrés par la loi et sont donc connus à l’avance. L’estimation des frais de notaire effectué en amont est donc relativement précise. Cependant, ce sont les frais annexes qui sont susceptible de changer.

Après avoir déterminé le montant final, le notaire vous envoie une facture complémentaire ou un chèque de remboursement. Ceci en fonction du dépassement ou non des frais estimés au début. Il pourra fournir une justificative légale des frais que vous serez amené à payer.

Qui s’acquitte des frais de notaire ?

L’article 1593 du Code Civil stipule que les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acheteur.

Cette loi s’applique à tous les types de logements tels que les maisons ou les appartements. Elle ne fait pas de distinction entre les constructions neuves ou anciennes.

De plus, elle entre également en jeu pour l’achat des terrains constructibles. Les frais de notaire sont par conséquent à la charge de l’acheteur d’un bien immobilier.

Ces frais assurent la formalisation du changement de propriété par l’arrivée du nouveau propriétaire et l’enregistrement de l’acte de vente. Ils doivent être acquittés au moment de signer l’acte authentique de vente.

Il s’agit d’un document qui atteste le changement officiel de propriétaire du logement et de l’achat. Les frais de notaire, le prix de vente du bien et les frais d’agence doivent être payés pour valider la signature du contrat.

Qu’est-ce que c’est l’achat « acte en main » ?

En générale, c’est l’acquéreur qui doit s’acquitter des frais de notaire. Dans la pratique, il est tout à fait possible de déroger à cette règle.

Les deux parties peuvent s’arranger pour que ce soit le vendeur qui s’acquitte des frais de notaire. Dans ce cas, le prix du bien payé par l’acheteur n’inclue pas les frais de notaire.

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Cela implique que c’est le vendeur qui va devoir prendre à sa charge les frais supplémentaires liés à l’acquisition du bien.

Cette clause doit faire l’objet d’une négociation entre le vendeur et l’acheteur. De plus, elle doit être obligatoirement mentionnée dans l’avant-contrat ou la promesse de vente. Pour s’assurer que la clause soit correctement mentionnée, il est conseillé de faire rédiger le contrat par un notaire.

Quel est l’intérêt d’une clause « acte en main » pour l’acheteur ?

Cette clause libère l’acheteur du poids des frais de notaire. Dans les faits, la clause « acte en main » est juste une simple écriture, car au final, c’est bien l’acquéreur qui paye les frais.

En effet, ils sont déjà inclus dans le prix de vente bien qu’ils ne soient pas officiellement à sa charge. L’intérêt de cette pratique est d’éviter que la banque réclame le montant des frais de notaire au moment de la demande de prêt.

Une banque qui aide au financement d’un bien réclame en contrepartie des garanties. Ces derniers peuvent se présenter sous forme d’organisme de caution ou d’inscription hypothécaire.

Si votre banque finance les frais de notaire, elle effectuera un « sur financement » ou financement à 110 %. La banque vous prête alors plus que la valeur de votre bien en finançant les frais annexes.

Ce faisant, elle prend un risque, c’est pour cela que la banque demande un apport qui est équivalent au montant des frais de notaire. La clause « acte en main » permet donc de contourner ce problème.

Cette méthode, permet à l’acheteur de financer un bien immobilier dans sa totalité, à 100 %, sans les frais annexes en plus.

Il faut toutefois que l’acheteur fasse attention et faire appel à un notaire ou un agent immobilier déjà familier avec ce genre de pratique pour rédiger le compromis de vente.