Frais de notaire, comment sont-ils calculés?

Les notaires désignent des officiers publics et ministériels ayant pour rôle de garantir la pleine possession des biens aux personnes concernées ou le respect des engagements ou volontés.

Ils assurent l’authentification des donations, des contrats, des reconnaissances de dettes, des règlements de copropriété ou des testaments. Ils rédigent et enregistrent les PACS.

Ils assurent également la conservation des documents. Ils donnent des conseils pour accomplir des formalités dans divers domaines.

Leur rémunération est appelée les frais de notaire. Comment les calcule-t-on ?

Qu’est-ce que les frais de notaire ?

Les frais de notaire sont les sommes versées au notaire par les clients pour les actes notariés.

Ils se décomposent en débours, en droits et taxes et en honoraires ou émoluments. Les droits et taxes sont des sommes exigées par l’État et les collectivités locales et qui sont reversées au Trésor public.

Les débours et frais annexes sont les avances faites par le notaire pour le compte de sa clientèle dans le cadre des déplacements et des rémunérations des intervenants tiers.

Les débours sont engagés par le notaire pour payer les pièces administratives. Les honoraires sont les rémunérations dues au notaire et aux collaborateurs de l’étude notariale.

Les frais de notaire ne doivent pas se confondre aux droits de mutation. Ceux-ci sont les droits d’enregistrement faisant partie des frais de notaires.

Les frais de notaire varient d’une transaction à une autre. Toutefois, ils sont bien encadrés par la loi.

Les frais de notaire dans l’immobilier

Les frais de notaire dans ce cadre sont les sommes qu’un acheteur est tenu de payer au cours de l’acquisition de biens immobiliers.

Plusieurs facteurs sont pris en compte pour calculer le montant des frais de notaire. Il s’agit de la nature de l’immeuble (Logement neuf, ancien, parking, terrain à bâtir, camping…), la localisation et la vente ou non des mobiliers avec l’immeuble (Articles d’électroménager, meubles de cuisine, mobiliers du salon…).

Les frais de notaire pour les immeubles anciens sont plus élevés que pour les nouvelles constructions. Les droits de mutation étant la majeure partie des frais de notaire représentent 5% voire 6% du prix d’achat de l’immeuble.

Les droits de mutation comprennent la taxe communale fixée à 1,2% du prix d’achat de l’immeuble, de la taxe départementale à 4,5% pour toutes les acquisitions réalisées à la fin du mois de février 2016 et de la taxe collectée pour le compte de l’Etat.

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Elle est calculée à un taux de 2,4% du montant total de la taxe départementale. Les frais de notaire sont beaucoup moins élevés pour les nouvelles constructions que les anciens logements.

Les droits versés au Trésor public sont considérablement allégés pour les bâtiments neufs. En effet depuis l’année 2011, la taxe départementale est appliquée au taux de 0,71%.

Les taxes pour le compte du Trésor public sont passées de 5% du prix d’achat de l’immeuble à 1%. Pour les terrains à bâtir, le barème pour les droits de mutation est identique à celui des biens immobiliers anciens.

Pour l’achat d’un terrain, il faut prévoir comme frais de notaire 7% à 8% du prix d’achat. Une remise est possible pour les ventes immobilières de plus de 150.000 euros.

Elle est fixée à 10% et soumise à des conditions strictes. Le notaire est libre d’accorder une remise lorsque le prix de vente est supérieur à 150.000 euros.

La remise de 10% se fait sur la part des émoluments. Elle est accordée sans aucune distinction à tous les clients ayant remplis ces conditions.

Il est possible certes que le notaire ne l’accorde que sur une période donnée et pour une certaine catégorie d’actes.

Les frais de notaire pour l’achat d’un garage ou d’un parking

Dans le cadre de l’achat d’un garage ou d’un parking, le notaire prépare les contrats sous la forme authentique pour le compte de sa clientèle.

Les actes rédigés ont un gage d’authenticité et de sérieux. Il appose son sceau et sa signature sur l’acte de vente des futurs box garages et des parkings. Il garantit par sa signature le contenu, la date et la volonté des deux parties de conclure l’acquisition du parking ou du garage.

Les frais de notaire pour l’acquisition d’un garage ou d’un parking sont de l’ordre de 20% du prix de vente. Les droits de mutations sont en fonction du prix de vente du garage ou du parking.

->  L’achat ou la vente acte en main chez le notaire

S’il s’agit d’un lot de garage dont le montant est de 50000 euros, le taux appliqué est de 10 % environ. Pour un montant de plus de 100000 euros, les frais de notaire sont fixés de 6,5 % à 7 %.

Quels sont les frais de notaire dans le cadre d’une succession ?

La succession tout comme la vente immobilière est soumise au payement des frais de notaire. Elle fait l’objet de débours, de taxes et d’honoraires.

Le montant à payer varie en fonction des actes à accomplir ainsi que de la valeur des biens légués.

Des astuces pour faire baisser les frais de notaire

En dehors de l’achat dans le neuf qui permet de faire baisser mécaniquement les frais de notaire, d’autres astuces peuvent servir à réduire la note du notaire.

La technique consiste de déclarer que le prix de vente de l’appartement ou de la maison tient compte de la valeur des meubles.

Les frais de notaire n’étant calculés que sur la valeur de l’immeuble, des remises peuvent être consenties par le notaire. La ristourne sur les émoluments du notaire peut atteindre près de 10%.

La remise sur les bureaux, les logements sociaux, le pacte Dutreil est de 40% des émoluments.

Le vendeur assujetti à la TVA peut la déduire également des charges relatives à la construction. Les impôts et taxes dus par l’acheteur sont passés de 5 % à 1 %.

Une baisse qui entraîne celle du montant total des frais de notaire. Il est possible de mentionner également les frais d’agence pour les exclure de la base taxable.

Les simulations de prix sont des moyens fiables pour réduire les frais de notaire. Il faut identifier également les départements dans lesquels les frais de mutation et par ricochet les frais de notaire ont été augmentés au cours de ces dernières années.